CGV

Article 1 – Désignation et Objet

SARL Basalt Experience / RestorFX-Clermont, au capital de 5000€, dont le siège social est situé 29 rue Georges Besse, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 983577693, SIRET 98357769300010, APE 4520A.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre Basalt Expérience / RestorFX-Clermont et le Client dans le cadre des prestations d’esthétique automobile : Detailing, nettoyage intérieur et extérieur, rénovation cuir, correction de peinture et vernis, application de protections céramiques, film de protection PPF, pose de vitres teintées, traitement RestorFX / VSP, covering (total ou partiel), etc.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Les prestations sont détaillées dans un devis signé par le Client. Les descriptifs sont indicatifs. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit d’ajuster les prestations pour raisons techniques ou qualitatives.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, est assujettie à la TVA, le taux applicable est le taux légal en vigueur (20 %). Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 – Commande et Paiement

Un devis personnalisé est établi avant toute intervention et soumis à l’acceptation du Client. Toute commande donne lieu à un devis signé « Bon pour accord ». La commande est considérée comme ferme après validation écrite et le versement d’un acompte de minimum 20% du montant total, ou, pour les prestations nécessitant la commande préalable de film de protection PPF, de covering ou de tout autre consommable spécifique, du montant intégral des marchandises à commander.

Les sommes versées par le Client au moment de la commande constituent expressément des acomptes au sens du droit commun, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Par dérogation expresse à la présomption prévue à l’article L214-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que ces sommes engagent fermement et irrévocablement le Client, qui renonce à toute faculté de dédit. Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé en cas d’annulation du fait du Client.

En cas d’annulation du Client postérieurement à la commande de marchandises spécifiques au véhicule (film PPF, covering, teintes sur mesure, consommables dédiés), l’intégralité du coût desdites marchandises reste due à Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, même si ce coût excède le montant de l’acompte versé. Les films PPF, covering et vitres teintées étant des biens confectionnés ou découpés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, ils relèvent de l’exclusion prévue à l’article L221-28 3° du Code de la consommation et sont exclus du droit de rétractation.

Toute modification du devis initial (zones couvertes, type de film, options) devra être validée par écrit.

Le solde est exigible immédiatement à la restitution du véhicule, sauf accord préalable.

Moyens de paiement : espèces, CB, virement, chèque (selon conditions).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal en vigueur (articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil pour les clients particuliers, article L441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels uniquement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce).

Au-delà de 30 jours de retard, le dossier pourra être transmis à une société de recouvrement.

Article 5 – Délais et Modifications

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont respecte les délais convenus sauf cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil), notamment : panne d’équipement critique (cabine de peinture, pont élévateur, système d’extraction), intempéries extrêmes, épidémie, arrêté administratif, coupure d’électricité ou d’eau prolongée, ou indisponibilité d’un produit ou film spécifique commandé par le Client.

Toute modification demandée par le Client doit être signalée au moins 48 h à l’avance.

Les délais d’intervention communiqués au Client sont indicatifs et donnés à titre d’estimation. En cas de dépassement significatif du délai initialement prévu, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, le cas échéant, un nouveau calendrier. Un dépassement de délai ne saurait, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf faute avérée de L’Entreprise.

Article 6 – Annulation

En cas d’annulation à moins de 48 h, l’acompte reste intégralement acquis à Basalt Expérience / RestorFX-Clermont. Si aucun acompte n’a été versé, une facturation d’un montant égal à 30 % du montant total, ou au coût d’achat intégral du film de protection PPF, du covering ou de tout consommable spécifique déjà commandé, pourra être appliquée. Il est rappelé que, conformément à l’Article 4, les sommes déjà engagées par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont au titre de marchandises commandées spécifiquement pour le Client restent dues dans leur intégralité, y compris en cas d’annulation intervenant plus de 48 h avant l’intervention.

En cas de force majeure telle que définie à l’article 5, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit de reporter l’intervention.

Article 7 – Réclamations et Garanties

Le Client dispose d’un délai de 7 jours après restitution du véhicule pour émettre une réclamation écrite. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme, sans préjudice des garanties légales applicables visées à l’article 9.

Certaines prestations (PPF, céramique) peuvent être garanties selon les termes du devis. Les précautions spécifiques à chaque type de prestation sont détaillées dans les sous-articles ci-dessous.

Article 7.1 – Précautions spécifiques au traitement RestorFX / VSP (Vernis Sans Peinture)

Le traitement RestorFX (ou VSP – Vernis Sans Peinture) est un procédé breveté de rénovation esthétique de la carrosserie qui consiste à régénérer la couche de vernis d’origine sans repeindre le véhicule. Ce procédé comprend un ponçage à l’eau, une décontamination chimique et l’application d’un vernis de finition visant à restaurer la brillance et à atténuer les défauts de surface (micro-rayures, oxydation, ternissement).

Le traitement s’applique sur la peinture d’origine du véhicule. En cas de peinture non d’origine, réparée, reprise ou fragilisée, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne peut garantir le même niveau de résultat ni la même durée de tenue.

Le Client est informé que le traitement RestorFX / VSP n’est pas compatible avec les peintures mates. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont vérifie la compatibilité du véhicule avant toute application.

Le Client est informé que ce traitement ne permet pas de corriger les dommages profonds ayant atteint la tôle nue, les bosses, les éclats importants ou les défauts structurels de la carrosserie. Le traitement n’est efficace que si la base du vernis d’origine est encore présente. Lorsque la rayure traverse la peinture jusqu’au métal, un ponçage, un masticage et une remise en peinture préalables sont nécessaires.

Pour les zones présentant du métal exposé ou des éclats jusqu’à la tôle, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont pourra procéder à des retouches ponctuelles préalables au traitement RestorFX. Le Client est informé que ces retouches ont pour objectif d’atténuer les défauts, sans pouvoir restituer un état identique à la peinture d’origine.

Des variations de rendu (brillance, uniformité) peuvent apparaître en fonction de l’état initial de la peinture, de son âge et de son exposition aux intempéries. Ces écarts sont inhérents au procédé et ne sauraient être considérés comme un défaut de réalisation.

Le traitement RestorFX bénéficie d’une garantie produit d’une durée de dix (10) ans, qui s’applique exclusivement aux surfaces traitées sur peinture d’origine constructeur, n’ayant fait l’objet d’aucune remise en peinture ni traitement abrasif antérieur (ponçage lourd, polissage agressif, vernis rapporté, etc.). Les éléments repeints ou ayant subi une intervention carrosserie antérieure sont exclus du périmètre de cette garantie.

La garantie couvre les défauts inhérents au produit : délamination, écaillage, craquellement, pelage et jaunissement du traitement RestorFX. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’un entretien non conforme, d’une repeinte postérieure, d’une dégradation de la peinture support elle-même ou de l’usure normale.

Toute réclamation au titre de la garantie RestorFX doit être formulée par écrit auprès de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, accompagnée d’une description du problème constaté et de photographies des zones concernées. L’Entreprise se charge de transmettre le dossier au réseau RestorFX pour évaluation et prise en charge éventuelle.

Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien communiquées par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont afin de préserver la durabilité du traitement. L’application d’un traitement céramique après le RestorFX est recommandée pour renforcer la protection et faciliter l’entretien. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne saurait être tenue responsable des pertes d’efficacité résultant d’un entretien inadapté ou de l’absence de protection complémentaire.

Article 7.2 – Précautions spécifiques au PPF

Le film de protection (PPF) appliqué sur le véhicule constitue une barrière physique destinée à limiter les impacts extérieurs et à renforcer la résistance face aux agressions mécaniques et environnementales (gravillons, micro-rayures, insectes, fientes, résine, rayonnements UV, etc.). Le PPF protège contre les micro-rayures, projections et impacts légers, mais ne garantit pas une protection absolue contre tous dommages (chocs violents, chutes de pierres, rayures profondes, vandalisme, accident, etc.). Il est expressément précisé que ce film ne saurait être assimilé à une protection absolue et permanente.

Le Client s’engage à ne pas laver son véhicule dans les quatre semaines suivant la restitution de celui-ci pour ne pas décoller le film de protection PPF ni le marquer par un jet d’eau trop puissant.

La présence éventuelle de légères bulles d’eau, de micro-poussières, ou de petites imperfections (étirement de colle, poils, sourcil, textile, etc.) peut subsister : elles peuvent disparaître durant une période de séchage allant jusqu’à deux semaines. Les micro-poussières et imperfections resteront néanmoins.

Durant les premières semaines après application du film et l’utilisation du véhicule, des chocs thermiques dus au stockage du véhicule, à la température ou au climat peuvent entraîner un retrait matière tout à fait normal. De petits décollements dits « tunnels » peuvent se former. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se charge de faire de petites incisions ou collages sur les éléments incriminés du véhicule.

Dans le cadre d’un retour pour d’éventuelles retouches à effectuer sur le film dans les semaines suivant la restitution du véhicule au Client, cette opération devra s’effectuer uniquement dans l’établissement de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont. Aucune prise en charge extérieure ne sera acceptée.

Certains contaminants ou contraintes (insectes, fientes, résine, goudron, particules métalliques, frottements répétés, chocs violents, brûlures, etc.) peuvent altérer la surface ou traverser la protection et nécessiter un entretien régulier et approprié ou le changement des éléments concernés.

Le film PPF peut présenter des risques d’arrachement sur des zones fragiles : angles vifs, remises et reprises de peinture non conformes, etc.

Si le film de protection venait à être retiré pour une quelconque raison, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable d’un potentiel arrachement de peinture ou vernis de finition (brillante, satinée ou mate), ni des conséquences d’un incident postérieur (accrochage, lavage à haute pression, acte de tiers, etc.).

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra également être tenue responsable des défauts ou décollements du PPF liés à une peinture non d’origine, fragilisée, réparée ou en mauvais état.

En cas de retrait d’un film de protection (PPF), Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable des éventuels décollements de peinture ou de vernis résultant de traces de coupe au cutter laissées lors de la pose initiale du film, de défauts de préparation ou de pose antérieure réalisés par un autre prestataire, ou de toute intervention antérieure susceptible d’avoir fragilisé le support. Le Client reconnaît être informé que ces risques existent indépendamment du soin apporté par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont lors du retrait du film, et accepte en conséquence que ces dommages ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 7.3 – Garantie contractuelle de pose PPF (hors pare-brise)

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont accorde au Client une garantie contractuelle d’une durée de dix (10) ans à partir de la date de restitution du véhicule, portant exclusivement sur la qualité de la pose du film de protection PPF posé sur les éléments de carrosserie. Cette garantie couvre les défauts directement imputables à la pose, à savoir : décollements anormaux des bords, bulles persistantes apparues après la période de séchage, défauts de collage non liés à l’état du support. Elle ne couvre ni l’usure normale du film, ni son vieillissement, ni les dommages résultant d’un choc, d’un frottement, d’un usage non conforme, d’un entretien inadapté ou de l’intervention d’un tiers.

Cette garantie est expressément exclue pour la pose de PPF sur pare-brise (visée à l’article 7.4), ce produit étant à l’origine destiné à un usage compétition et soumis à des contraintes mécaniques (essuie-glaces, projections, UV directs) qui ne relèvent pas de la responsabilité de  Basalt Expérience / RestorFX-Clermont.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

(a) respect intégral des consignes d’entretien remises à la livraison (notamment : pas de lavage durant les 2 semaines suivant la pose, interdiction formelle des rouleaux de station, interdiction des jets haute pression à proximité des bords, utilisation exclusive de produits d’entretien compatibles) ;

(b) absence de choc, de frottement anormal, de contact avec des substances agressives ou d’intervention d’un tiers sur la zone traitée ;

(c) signalement par écrit à Basalt Expérience / RestorFX-Clermont (courrier ou courriel à contact@basaltexperience.com) dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut, accompagné de photographies datées ;

(d) présentation du véhicule en atelier dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande écrite de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, afin de permettre une expertise contradictoire.

Le bénéfice de la garantie est subordonné à la validation technique de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont après expertise du véhicule. En cas de non-respect de l’une des conditions ci-dessus, ou si l’expertise démontre que le défaut n’est pas imputable à la pose, aucune prise en charge ne sera due au titre de la présente garantie.

Au-delà du délai d’un (1) an, aucune réclamation ne sera recevable au titre de la présente garantie contractuelle, sans préjudice des garanties légales applicables visées à l’article 9. La garantie fabricant du film lui-même reste par ailleurs régie par les conditions du fabricant et ne relève pas de la responsabilité de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont.

Article 7.4 – Précautions spécifiques au PPF pare-brise

La pose d’un film de protection pare-brise (PPF) a pour objectif de réduire les risques d’impacts et de projections susceptibles d’endommager le vitrage. Ce type de film a été initialement conçu pour un usage en compétition automobile.

Le Client est informé que, malgré la qualité des films utilisés et le soin apporté à leur application, la pose d’un PPF sur un pare-brise peut engendrer, selon les conditions d’éclairage ou l’angle de vision, de légères déformations visuelles ou altérations optiques. Ces phénomènes, inhérents à la nature du produit et indépendants du savoir-faire du prestataire, ne sauraient être considérés comme un défaut de pose ou un vice caché.

Le Client est également informé que, pour préserver l’intégrité du film, il est impératif de lubrifier correctement la surface du pare-brise avant toute utilisation des essuie-glaces. Il convient ainsi d’effectuer au préalable une pulvérisation du liquide lave-glace à l’aide des gicleurs, afin de nettoyer et lubrifier la surface. Cette précaution vise à éviter l’apparition de micro-rayures ou d’usures prématurées du film.

En acceptant la prestation, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de ces spécificités et accepte que la présence éventuelle de légères distorsions visuelles ou les dégradations résultant d’une utilisation non conforme des essuie-glaces ne puissent engager la responsabilité de asalt Expérience / RestorFX-Clermont., ni donner lieu à une réclamation, une remise ou une indemnisation.

La garantie contractuelle de pose prévue à l’article 7.3 ne s’applique pas au PPF pare-brise, ce produit étant à l’origine destiné à un usage compétition et soumis à des contraintes mécaniques (essuie-glaces, projections, UV directs) qui ne relèvent pas de la responsabilité de asalt Expérience / RestorFX-Clermont. Seules les garanties légales visées à l’article 9 demeurent applicables.

Article 7.5 – Retouches peinture, Spot Repair, et réparations d’impacts ou de rayures profondes

Les prestations de retouche peinture, de Spot Repair ou de réparation d’impacts de gravillons et de rayures profondes sont soumises à l’état initial du support.

Le Client est informé que ces interventions ont pour objectif d’atténuer les défauts visuels et non de restituer un état d’origine. En raison des caractéristiques propres à chaque teinte, du vieillissement du support, ainsi que des conditions d’application, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne peut garantir un rendu parfaitement uniforme ou identique à la peinture d’origine. Des variations de teinte, de brillance ou de tendu du vernis peuvent apparaître, même lorsque la référence de peinture utilisée correspond à la teinte OEM (origine constructeur). Ces écarts sont inhérents à la nature même du procédé et ne sauraient être considérés comme un défaut de réalisation ou une non-conformité.

En acceptant la prestation, le Client reconnaît avoir été informé de ces spécificités et accepte que ces différences éventuelles ne puissent engager la responsabilité de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, ni donner lieu à une réclamation, une remise ou une indemnisation.

Article 7.6 – Risque de décollement du ciel de toit

Le Client reconnaît avoir été informé que le ciel de toit d’un véhicule est un élément sensible et qu’il peut présenter un risque de décollement partiel ou total lors d’un nettoyage, notamment lorsque : la colle d’origine est fragilisée par le temps, la chaleur ou l’humidité ; la mousse support du tissu est détériorée ; le véhicule a déjà subi une intervention antérieure sur cette zone.

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un décollement, d’un affaissement ou d’une déformation du ciel de toit survenant pendant ou après la prestation, si ceux-ci résultent d’un état antérieur du matériau ou de son usure naturelle.

En cas de doute, le Client sera informé avant l’intervention et une rénovation complète pourra être recommandée plutôt qu’un simple nettoyage.

Article 7.7 – Précautions spécifiques aux vitres teintées (pose de films)

La pose de films teintés sur les vitrages du véhicule a pour objectif d’améliorer le confort thermique, la protection solaire et l’esthétique du véhicule. Les films utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur (article R316-3 du Code de la route).

Le Client est informé que la pose de films teintés sur le pare-brise et les vitres latérales avant est soumise à des restrictions légales. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont. s’engage à respecter les seuils de transmission lumineuse imposés par la loi. Toute demande du Client contraire à la réglementation sera refusée.

La qualité de la pose est évaluée à une distance d’observation de 1,5 mètre minimum, conformément aux normes de l’industrie verrière. Les micro-poussières ou imperfections non visibles à cette distance ne constituent pas un défaut de pose.

De petites bulles d’eau ou des traces laiteuses peuvent apparaître immédiatement après la pose : elles disparaissent généralement dans un délai de une à quatre semaines selon les conditions climatiques. Le Client s’engage à ne pas manipuler les vitres (ouverture, fermeture) pendant les 48 h suivant la pose et à ne pas nettoyer les vitrages pendant 7 jours.

Tout défaut visuel constaté après l’application du film peut résulter d’une imperfection inhérente au vitrage lui-même (rayures, déformations, résidus). Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable des défauts liés à l’état préexistant du vitrage.

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont décline toute responsabilité en cas de dégradation du film résultant d’un nettoyage inadapté (produits abrasifs, raclette métallique), d’un choc thermique, d’un acte de tiers ou de l’usure normale liée au temps.

En cas de retrait du film, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable des traces de colle résiduelles, des éventuelles altérations du dégivrage arrière (résistances chauffantes) ou de tout dommage au vitrage lié à un état préexistant.

Article 7.8 – Précautions spécifiques aux traitements céramique

Le traitement céramique appliqué sur le véhicule constitue une protection de surface destinée à renforcer la résistance aux agressions chimiques et environnementales (pluies acides, sel, rayonnements UV, etc.). Il est expressément précisé que ce traitement ne saurait être assimilé à une protection absolue et permanente.

Le Client s’engage à ne pas laver son véhicule dans les quinze jours suivant la restitution de celui-ci.

La durabilité du traitement dépend de l’usage et de l’entretien réalisé par le Client. Pour préserver l’efficacité du traitement, le Client doit suivre les consignes d’entretien communiquées par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont : pas de surface chaude, à l’abri du soleil et en climat tempéré, pré-lavage au canon à mousse, lavage manuel avec la technique des deux seaux avec shampoing adapté, dosage et dilution respectés, interdiction des lavages automatiques dits « rouleaux », séchage doux, etc.

Certains contaminants (poussières, particules métalliques, résidus organiques, fientes, résine, goudron, etc.) peuvent revenir en surface du revêtement et nécessiter un entretien régulier et approprié.

Article 7.9 – Précautions spécifiques au covering (total ou partiel)

Le covering (ou wrapping) consiste en la pose d’un film adhésif vinyle sur tout ou partie de la carrosserie du véhicule dans un but esthétique ou de protection. Ce film est amovible et ne modifie pas la peinture d’origine.

Le Client est informé que l’adhérence et la tenue du covering dépendent directement de l’état de la peinture sous-jacente. asalt Expérience / RestorFX-Clermont ne peut garantir une adhérence optimale sur une peinture non d’origine, réparée, écaillée, oxydée ou fragilisée.

En cas de détection d’un traitement céramique, d’une cire ou d’un traitement hydrophobe préexistant et non signalé par le Client sur la carrosserie, préalablement à la pose du film PPF ou du covering, un supplément correspondant aux opérations de décontamination et de préparation supplémentaires sera facturé au Client selon le barème en vigueur de asalt Expérience / RestorFX-Clermont pour la préparation supplémentaire nécessaire (dégraissage, décontamination). La présence d’un traitement résiduel non éliminé peut compromettre l’adhérence du film et entraîner des décollements prématurés dont asalt Expérience / RestorFX-Clermont ne saurait être tenue responsable si le Client n’a pas signalé l’existence de ce traitement.

En raison de la complexité des formes de carrosserie, de légères imperfections peuvent subsister sur les zones de forte courbure, les recoins, les encastrements ou les jonctions entre panneaux. Ces imperfections, inhérentes au procédé, ne constituent pas un défaut de pose.

Le film de covering peut subir un retrait matière naturel sous l’effet des variations de température, notamment sur les bords et arêtes. De légers décollements peuvent apparaître avec le temps. asalt Expérience / RestorFX-Clermont pourra, selon les conditions du devis, procéder à des retouches dans les semaines suivant la pose.

La durée de vie du covering varie selon l’orientation des surfaces : les surfaces verticales (portes, ailes) offrent une tenue supérieure, tandis que les surfaces horizontales (capot, toit) sont davantage exposées aux UV et aux intempéries, ce qui accélère le vieillissement du film.

Le film de covering peut présenter des risques d’arrachement de peinture sur les zones fragiles : angles vifs, bords de panneaux, zones de reprises de peinture, peintures anciennes ou mal accrochées. asalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable des arrachements de peinture ou de vernis survenant lors de la pose ou du retrait du film, si ceux-ci résultent d’un état préexistant de la peinture (fragilisation, mauvaise adhérence, peinture non d’origine, oxydation, réparations antérieures).

Le retrait du covering doit être réalisé par un professionnel qualifié. Un retrait effectué par le Client ou un tiers non qualifié peut endommager la peinture d’origine et annule toute garantie. En cas de retrait, asalt Expérience / RestorFX-Clermont ne pourra être tenue responsable des traces de colle résiduelles nécessitant l’utilisation d’un dissolvant d’adhésif spécifique, des différences de teinte entre les zones couvertes et non couvertes (effet de vieillissement différentiel lié à l’exposition aux UV), ni des arrachements liés à l’âge du film (un film laissé au-delà de sa durée de vie recommandée est plus difficile à retirer proprement).

Le Client s’engage à éviter les nettoyeurs haute pression à proximité immédiate des bords du film. Un lavage manuel avec des produits adaptés est recommandé. asalt Expérience / RestorFX-Clermont ne saurait être tenue responsable de la décoloration, du ternissement ou de l’usure du film liés au temps et aux conditions d’utilisation.

Le Client est informé que tout changement de couleur par covering total peut nécessiter une mise à jour de la carte grise auprès de la préfecture. Cette démarche est à la charge du Client.

Article 7.10 – Garantie contractuelle de pose Covering

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont accorde au Client une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an à compter de la date de restitution du véhicule, portant exclusivement sur la qualité de la pose du film de covering (film adhésif de personnalisation). Cette garantie couvre les défauts directement imputables à la pose, à savoir : décollements anormaux des bords, bulles persistantes apparues après la période de séchage, défauts de collage non liés à l’état du support. Elle ne couvre ni l’usure normale du film, ni son vieillissement, ni les dommages résultant d’un choc, d’un frottement, d’un usage non conforme, d’un entretien inadapté ou de l’intervention d’un tiers.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

(a) respect intégral des consignes d’entretien remises à la livraison (notamment : pas de lavage durant les 2 semaines suivant la pose, interdiction formelle des rouleaux de station, interdiction des jets haute pression à proximité des bords, utilisation exclusive de produits d’entretien compatibles) ;

(b) absence de choc, de frottement anormal, de contact avec des substances agressives ou d’intervention d’un tiers sur la zone traitée ;

(c) signalement par écrit à asalt Expérience / RestorFX-Clermont (courrier ou courriel à contact@basaltexperience.com) dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut, accompagné de photographies datées ;

(d) présentation du véhicule en atelier dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande écrite de asalt Expérience / RestorFX-Clermont, afin de permettre une expertise contradictoire.

Le bénéfice de la garantie est subordonné à la validation technique de asalt Expérience / RestorFX-Clermont après expertise du véhicule. En cas de non-respect de l’une des conditions ci-dessus, ou si l’expertise démontre que le défaut n’est pas imputable à la pose, aucune prise en charge ne sera due au titre de la présente garantie.

Au-delà du délai d’un (1) an, aucune réclamation ne sera recevable au titre de la présente garantie contractuelle, sans préjudice des garanties légales applicables visées à l’article 9. La garantie fabricant du film lui-même reste par ailleurs régie par les conditions du fabricant et ne relève pas de la responsabilité de asalt Expérience / RestorFX-Clermont.

Article 7.11 – Précautions spécifiques à la rénovation et au traitement du cuir

Les prestations de nettoyage, réparation ou repigmentation du cuir sont soumises à l’état initial du support. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne peut garantir un rendu parfait ou uniforme à 100%. Les variations de teinte, zones poreuses ou anciennes réparations peuvent entraîner des résultats irréguliers.

Article 8 – Responsabilité

8.1 – État du véhicule et objets personnels

Le Client doit remettre un véhicule en bon état mécanique et structurel. Il doit pouvoir être soulevé par un pont élévateur sans aucun danger pour Basalt Expérience / RestorFX-Clermont. Le véhicule doit également avoir un Contrôle Technique conforme (OK ou vierge et valide).

Le Client s’engage à vider entièrement son véhicule. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration d’objets oubliés.

Le Client est tenu de remettre son véhicule dans un état de propreté raisonnable, compatible avec la prestation commandée. En cas de salissure excessive nécessitant un travail de préparation non prévu au devis (nettoyage approfondi préalable, décontamination lourde, retrait d’autocollants ou résidus, etc.), un supplément pourra être facturé au Client après information et accord préalable de ce dernier. À défaut d’accord, L’Entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention.

8.2 – État du support et exclusions

Le Client doit signaler toute particularité (réparations antérieures, retouches peinture, défauts connus, etc.) pouvant impacter le polissage, la pose du traitement ou l’application du film de protection PPF. Un état des lieux contradictoire est réalisé avant l’intervention, pouvant inclure un relevé photographique détaillé du véhicule. Ces photographies, datées et conservées par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, font foi de l’état initial du véhicule et servent de référence en cas de contestation.

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont n’est pas responsable des défauts invisibles ou des réactions sur surfaces fragilisées ou mal repeintes. Le Client reconnaît que la qualité et la tenue des traitements dépendent de l’état initial du support. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont décline toute responsabilité en cas de défaut d’adhérence, micro-fissuration, décoloration ou écaillage ultérieurs liés à une peinture ou une préparation non conforme, ancienne ou réparée.

8.3 – Résultat attendu

Le Detailing a pour dessein une amélioration esthétique, pas une remise à neuf. Certaines imperfections peuvent subsister malgré les différentes prestations acceptées par le Client.

8.4 – Véhicule non récupéré

Des frais de garde de 60 € TTC/jour seront facturés dès le 6ème jour après relance effectuée par mail. Au-delà de 30 jours, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont pourra engager une procédure de recouvrement.

8.5 – Véhicules anciens ou modifiés

La responsabilité de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont est limitée pour les véhicules de plus de 5 ans ou ayant subi des modifications (wrap, repeint, covering, customisation, etc.). La compatibilité des traitements ne peut être garantie.

8.6 – Entretien et conditions d’usage

La durabilité des prestations et traitements (PPF, céramique, vitres teintées, RestorFX, covering, etc.) est conditionnée par un usage et un entretien conformes aux recommandations écrites communiquées par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont (cf. Articles 7.1 à 7.8).

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne peut être tenue responsable des dégradations ou pertes de performance résultant de conditions climatiques extrêmes, d’un nettoyage inadapté, de produits non compatibles, d’expositions extrêmes (UV, sel, produits chimiques) ou d’un entretien non conforme. Le lavage automatique à rouleaux est formellement proscrit pour l’ensemble des prestations, à l’exception des vitres teintées pour lesquelles cette pratique reste néanmoins déconseillée. Le Client peut confier l’entretien de son véhicule à Basalt Expérience / RestorFX-Clermont afin de préserver au maximum l’esthétique et la durabilité des prestations réalisées.

8.7 – Demandes contraires aux recommandations

Toute demande client contraire à l’avis technique de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont fera l’objet d’une décharge signée. À défaut, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit de refuser l’intervention.

8.8 – Exclusion de frais annexes

En cas de litige ou reprise, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont ne prend en charge aucun frais de déplacement, immobilisation, perte d’exploitation ou coûts indirects.

8.9 – Produits fournis par le Client

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un produit (PPF, céramique, etc.) fourni par le Client. Aucune garantie ni obligation de résultat ne saurait s’appliquer.

8.10 – Interruption de prestation

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit d’interrompre toute prestation si le véhicule présente un danger (pièces instables, fuites, etc.) ou si le comportement du Client compromet la bonne exécution.

En cas d’interruption à l’initiative de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, les prestations non réalisées seront remboursées au Client au prorata du devis. En cas d’interruption motivée par un danger lié au véhicule ou par le comportement du Client, les prestations déjà réalisées restent dues.

8.11 – Limitation d’indemnisation

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. L’indemnisation due par Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, immobilisation du véhicule, frais de location, etc.) ne sera pris en charge. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de dommage corporel (article 1231-3 du Code civil).

8.12 – Gardiennage et assurance

Pendant la garde du véhicule, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont assure une surveillance raisonnable mais ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un vol, d’un incendie ou d’un acte de tiers. Il appartient au Client de maintenir sa propre assurance tous risques.

8.13 – Droit de rétention

Conformément à l’article 2286 du Code civil, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont dispose d’un droit de rétention sur le véhicule du Client tant que l’intégralité des sommes dues (prestations réalisées, frais de garde, marchandises commandées) n’a pas été réglée. Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement complet.

8.14 – Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits fournis dans le cadre des prestations (films PPF, films de covering, produits céramiques, films de vitres teintées, etc.) restent la propriété de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du règlement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes pour les produits fournis dans le cadre des prestations (films PPF, produits céramiques, films de vitres teintées, films de covering, etc.) :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Ces garanties s’appliquent aux produits utilisés et ne couvrent pas les défauts résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule, historique des prestations). Ces données sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle (article 6.1.b du Règlement UE 2016/679 – RGPD) et, le cas échéant, de l’intérêt légitime de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont (suivi client, amélioration des services).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum 3 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Il peut exercer ces droits sur simple demande écrite adressée à Basalt Expérience / RestorFX-Clermont. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Article 11 – Rétractation (clients particuliers)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution anticipée et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour les contrats conclus dans l’établissement de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont (sur place), le droit de rétractation ne s’applique pas.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

En cas d’insatisfaction et en second recours, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Ce recours est gratuit et facultatif. Le médiateur compétent est joignable à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net via la Fédération Française de Carrosserie pôle Mobilité.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de L’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de compétence territoriale au profit du consommateur).

Article 13 – Droit à l’image des réalisations

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant l’intervention, Basalt Expérience / RestorFX-Clermont est autorisée à photographier et/ou filmer le véhicule et les prestations réalisées à des fins de communication, de promotion et de valorisation de son savoir-faire (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux). Les photographies et vidéos ne comporteront aucune information permettant d’identifier le Client (plaque d’immatriculation floutée ou non visible). Le Client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite.

Article 14 – Sous-traitance

Basalt Expérience / RestorFX-Clermont se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV. Le Client en sera informé préalablement si la sous-traitance porte sur une part substantielle de la prestation commandée. Basalt Expérience / RestorFX-Clermont demeure le seul interlocuteur du Client et reste garante de la qualité des prestations sous-traitées.

Article 15 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Article 16 – Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié (affichage en atelier, envoi par email, publication sur le site internet). Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation.

Article 17 – Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client professionnel »), les dispositions suivantes prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV :

a) Droit de rétractation – Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, celui-ci étant réservé aux consommateurs et aux non-professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).

b) Garantie légale de conformité – Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Seule la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) leur est applicable.

c) Médiation de la consommation – Le recours à la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) est réservé aux consommateurs. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes.

d) Tribunal compétent – Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, tout litige entre Basalt Expérience / RestorFX-Clermont et un Client professionnel sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Basalt Expérience / RestorFX-Clermont, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

e) Pénalités de retard – En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable de plein droit de pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

Pour les flottes et contrats d’entretien récurrents, un contrat-cadre distinct pourra être établi, précisant les conditions tarifaires, les fréquences d’intervention et les modalités de facturation spécifiques.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.